Inscription

Afin d’utiliser la plateforme d’investissement LE DEAL CLUB et ses services associés (ci-après désigné le « Site »), il est important de lire attentivement les conditions générales d’utilisation suivantes et de les comprendre. En acceptant ces conditions générales d'utilisation, vous vous engagez à respecter les termes et conditions détaillés ci-après.

1. DÉFINITIONS - INTERPRETATIONS

1.1. DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule, lorsqu’ils ne sont pas définis par ailleurs dans les présentes conditions générales d’utilisation, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

ACPR : Désigne l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Adhérent : Désigne un Internaute ayant communiqué au Site les informations lui permettant d’avoir accès aux pages d’inscription investisseur, c’est-à-dire :

Ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Site ;

Ayant pris connaissances des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.) et accepté expressément lesdits risques.

AMF : Désigne l’Autorité des marchés financiers.

Bulletin de Souscription : Désigne le document établi par le Site matérialisant la Demande de Souscription et dont le traitement administratif est assuré par TYLIA Invest selon les principes fondamentaux suivants :

• Respect des mentions et des formats prévus par le Code de commerce ;
• Respect des règles applicables à la signature électronique fixées par le Code civil ;
• Neutralité du Site dans le traitement des Bulletins de souscription au fur et à mesure de leur réception avec horodatage automatique ;
• Validation des Bulletins de souscription selon la règle du « premier arrivé, premier servi ».

Cession : Désigne tout transfert de la propriété ou d’un des éléments de la propriété d’un ou plusieurs Titres Financiers d’un Émetteur détenus par un Investisseur ou d’une Holding dont les Titres Financiers sont détenus par un Investisseur (dans l’hypothèse où la Holding n’est pas la société porteuse du Projet). La Cession couvre notamment le transfert consécutif au décès de l’Investisseur (dans l’hypothèse où celui-ci est une personne physique) ou à la dissolution de l’Investisseur (dans l’hypothèse où celui-ci est une personne morale), aux opérations de fusion et assimilées et aux donations, au nantissement.

Compte de Cantonnement : Désigne le compte bancaire ouvert dans les livres d’un établissement bancaire indépendant de TYLIA Invest sur lequel sont inscrites les sommes versées par les Investisseurs et qui ne peuvent être employées qu’à la souscription des Participations.

Compte Electronique : Désigne l’espace mis à la disposition de l’Investisseur sur le Site lui permettant d’accéder aux Services et à toutes les données à caractère personnel qu’il aura renseignées. Cet espace dématérialisé enregistre les données personnelles du titulaire et les Opérations auxquelles il participe (par exemple : identification en quantité et qualité des Participations). Ce Compte Électronique permet également à l’Investisseur d’avoir accès à des informations personnalisées (informations sur les Émetteurs ou les Entreprises Bénéficiaires dans lesquelles il a investi via une Holding).

Conditions Générales d’Utilisation : Désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site, en ce compris l’utilisation des Services.

Conseiller en Gestion de Patrimoine : Désigne un Internaute ayant la qualité de conseiller en investissement financier au sens des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier et ayant communiqué à TYLIA Invest les informations lui permettant d’avoir accès aux pages dont l’accès est restreint, c’est-à-dire :

• Ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation du Site ;
• Ayant pris connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.) et accepté expressément lesdits risques.

Demande de Souscription : Désigne l’acte par lequel un Adhérent exprime sa volonté de participer à une Opération.

Document d’Information : Désigne le document présentant les caractéristiques d’une Opération conformément au cadre réglementaire de l'Opération. Ce document est établi par TYLIA Invest et accessible sur le Site pour chacune des Opérations sur la page du Site présentant l’Opération.

Entreprise Bénéficiaire : Désigne la personne morale porteuse du projet présentée sur le Site, sélectionnée par TYLIA Invest, dont la Holding détient des Titres Financiers.

Émetteur : Désigne la personne morale présentée sur le Site qui émet les Titres Financiers offerts à la souscription dans l’hypothèse où aucune Holding n’est interposée entre la société porteuse du projet et les Investisseurs.

Holding : Désigne la personne morale créée en vue de souscrire aux Titres Financiers émis par une Entreprise Bénéficiaire et dont les Titres Financiers sont offerts à la souscription.

Internaute : Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site via Internet.

Investisseur : Désigne l’Adhérent qui a fourni les informations demandées dans le questionnaire de connaissances client et à qui TYLIA Invest n’a pas refusé ce statut.

Investissement : Désigne la somme versée par un Investisseur pour souscrire une Participation.

Mandat (de Souscription) : Désigne l’instruction donnée par l’Investisseur à TYLIA Invest aux termes duquel il :

• Donne instruction à TYLIA Invest de souscrire les Titres Financiers qui seront émis soit par un Émetteur dans le cadre d’une Opération soit par une Holding à sa constitution soit par l’Entreprise Bénéficiaire dans le cadre d’une Opération ; et
• S’engage à libérer sa souscription ; et
• Donne tous pouvoirs à TYLIA Invest pour réaliser cette Opération. Ce mandat est compris dans le Bulletin de Souscription formalisant la Demande de Souscription.

Membre : Désigne un Adhérent ou un Conseiller en gestion du patrimoine.

Montant ciblé de la levée de fonds : Désigne l’objectif de souscription par des Investisseurs de Titres Financiers émis par une Holding ou un Émetteur.

Opération : Désigne l'émission de Titres Financiers en relation avec le projet d’un Émetteur ou d’une Entreprise Bénéficiaire présenté(e) sur le Site.

Document d’Informations Clés (DIC) : Désigne le document d’informations clés relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance conforme au Règlement européen PRIIPs (Packaged Retail Investment and Insurance-based Products). Ce document est établi par TYLIA Invest et accessible sur le Site pour les Opérations concernées par une émission d’obligations convertibles sur la page présentant l’Opération.

Partenaire : Désigne un Conseiller en Gestion de Patrimoine ayant signé une convention de partenariat avec TYLIA Invest et à qui TYLIA Invest n’a pas refusé ce statut.

Participation : Désigne les Titres Financiers d’une Holding ou de l’Émetteur que l’Investisseur détient.

Période de Collecte des Investissements : Désigne la période, fixée par TYLIA Invest et l’Émetteur ou l’Entreprise Bénéficiaire pour chaque Opération, pendant laquelle les Investissements sont collectés et qui est mentionnée dans le Document d'Information de l’Opération ou le Prospectus le cas échéant.

Prospectus : Désigne le document établi en application de l’article 212-1 du Règlement général de l’AMF et mis à disposition des Membres lorsque ladite offre constitue une offre au public de Titres Financiers, tel que ce terme est défini à l’article L.411-1 du Code monétaire et financier.

PSI : Désigne le statut de Prestataire de Services d’Investissement défini par l’article L.531-1 du Code monétaire et financier.

Services : Désignent les prestations fournies par TYLIA Invest sur le Site et notamment les services de conseil en investissement et de placement non garanti définis à l'article L.321-1 du Code monétaire et financier.

Site : Désigne la plateforme d’investissement dénommée LE DEAL CLUB, éditée et exploitée par TYLIA Invest.

Titres Financiers : Désignent les titres définis à l'article L.211-1 du Code monétaire et financier.

TYLIA Invest : Désigne la société TYLIA Invest, société par actions simplifiée au capital de 2 582 594,49 euros, dont le siège social est situé au 13 rue Saint-Florentin, 75008 Paris, identifiée sous le numéro unique 753 153 204 RCS PARIS et ayant reçu un agrément de l’ACPR en qualité de Prestataire de Services d’Investissement (PSI) sous le numéro CIB 11483.

1.2. INTERPRETATIONS

Les définitions données ci-dessus dans un terme singulier s’appliquent également lorsque ce terme est au pluriel et vice versa. Les définitions données pour un substantif s’appliquent mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine grammaticale et vice versa.

2. OBJET

Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services.

Les Services proposés sur le Site sont accessibles à des clients accompagnés ou non de leurs Partenaires après création d’un Compte Electronique et identification par « login » et mot de passe.

Lors de la création de son Compte Electronique, le Membre accepte expressément et sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et déclare être lié par elles.

Aux termes des Conditions Générales d’Utilisation, le Membre accepte expressément et sans réserve que les informations requises dans le cadre des Services seront mises à disposition par TYLIA Invest sur le Site ou transmises par courrier électronique au Membre. Le Membre est informé que les informations peuvent lui être communiquées sur support papier s’il en fait préalablement la demande à TYLIA Invest par l’intermédiaire du formulaire de contact et dans les conditions fixées à l’article 15 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. TYLIA Invest se réserve le droit de modifier à tout moment, tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation et informera les Membres de ces modifications par tout moyen qu’elle jugera adéquat (SMS, email, etc.).

3. INSCRIPTION

3.1 OBTENTION DES STATUTS D’ADHÉRENT ET D’INVESTISSEUR

3.1.1. Obtention du statut d’Adhérent

Pour pouvoir bénéficier des Services du Site, l’Internaute souhaitant s’inscrire en qualité d’Adhérent doit créer son Compte Electronique en remplissant le formulaire d’inscription.

L’Internaute choisira un nom de Compte Electronique (« login ») et un mot de passe qui lui permettront d’accéder aux Services.

En renseignant le formulaire d’inscription, l’Internaute s’engage à fournir des informations exactes et complètes au moment de son inscription et à les mettre à jour le cas échéant, dans les plus brefs délais.

L’Internaute s’engage à ce que ces informations soient exactes et sincères pendant toute la durée de son inscription sur le Site.

L’Adhérent pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique « Mon Compte ».

Pour la création et l’utilisation de son Compte Electronique, l’Internaute ou l’Adhérent doit :

Avoir plus de 18 ans ;

Avoir la capacité juridique de s’engager dans le processus d’Investissement et notamment ne pas être placé sous un régime de tutelle, de curatelle, etc ;

Etre titulaire d’un compte bancaire libellé en euro ouvert auprès d’un établissement, dûment régulé pour assurer la tenue de comptes bancaires et gérer des moyens de paiement, situé dans la zone SEPA ;

Renseigner ses coordonnées personnelles ;

Etre dûment habilité et disposer des droits nécessaires s’il représente une personne morale ;

Lire et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Site ;

Prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité, etc.) et accepter expressément lesdits risques ;

Déclarer que les Investissements ne résultent pas de l’exercice d'une activité illicite et ne concourent pas à des activités de blanchiment ou au financement d’organisations terroristes.

Les déclarations de l’Adhérent devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Electronique et lors de chaque Investissement. Elles seront réitérées formellement sur toutes les demandes faites par TYLIA Invest.

L’Adhérent s’engage donc à informer TYLIA Invest à tout moment de toute inexactitude de ces déclarations.

Toute utilisation du Compte Electronique de l’Adhérent est réputée avoir été effectuée par ce dernier, et l’Adhérent est responsable de toute utilisation de son Compte Electronique.

L’Adhérent s’engage à ne pas communiquer et à préserver la confidentialité de son « login » et de son mot de passe afin notamment d’éviter toute utilisation non autorisée de son Compte Electronique par un tiers.

TYLIA Invest ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes ou dommages survenus en raison de l’utilisation par un tiers du Compte Electronique de l’Adhérent.

Dans l'hypothèse où l’Adhérent aurait connaissance d’une violation des données de son Compte Electronique ou de l'accès par un tiers non autorisé à celui-ci, il en informera immédiatement TYLIA Invest par l’intermédiaire du formulaire de contact.

3.1.2. Obtention du statut d'Investisseur

L’Investisseur ne pourra obtenir le statut d’Investisseur qu’à la condition d’avoir fourni, à la demande de TYLIA Invest, les informations suivantes :

Le questionnaire de connaissances Investisseur et de lutte anti-blanchiment (personne physique ou personne morale selon le cas) dûment renseigné, conformément aux articles L. 533-13 et L. 561-6 du Code monétaire et financier ;

Une copie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité ;

Un IBAN à son nom.

A la réception de ces informations, TYLIA Invest réalisera les diligences nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations de PSI. L’Adhérent est informé qu’il pourra se voir refuser par TYLIA Invest le statut d’Investisseur, conformément à la législation applicable.

Ces informations devront demeurer exactes et sincères durant toute la durée d’ouverture du Compte Electronique et lors de chaque Investissement. Elles sont réitérées formellement sur demande de TYLIA Invest.

L’Adhérent s’engage à informer TYLIA Invest à tout moment de toute inexactitude de ces informations. 

4. SERVICE D’INVESTISSEMENT

4.1 MISSIONS DE TYLIA Invest

TYLIA Invest : fournit notamment les Services suivants mentionnés à l’article L.321-1 du Code monétaire et financier :

Placement non garanti ;

Conseil en investissement.

4.1.1 Placement non garanti

Conformément à l’article D.321-1, 7° du Code monétaire et financier, le service de placement non garanti constitue le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d’un Émetteur ou d’un cédant de Titres Financiers sans lui garantir un montant de souscription ou d’acquisition.

TYLIA Invest signe un contrat de placement non garanti avec les Émetteurs et les Entreprises Bénéficiaires dont les Opérations sont présentées sur le Site. Les Titres Financiers représentatifs de ces Opérations sont ensuite proposés à la souscription des Investisseurs du Site.

4.1.2. Conseil en investissement

Conformément à l’article L.321-1,5° du Code monétaire et financier, constitue le service de conseil en investissement le fait de fournir des recommandations personnalisées, à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers.

TYLIA Invest fournit le service de conseil en investissement en amont du service de placement non garanti.

TYLIA Invest fournit soit (i) elle-même le Service de conseil en investissement soit (ii) signe une convention de partenariat avec délégation du conseil en investissement financier avec les Partenaires.

A ce titre, l’Adhérent est informé que lorsqu’il est accompagné de son Partenaire, le Service de conseil en investissement financier est effectué par le Partenaire sous sa responsabilité exclusive.

Le Service de conseil en investissement effectué par TYLIA Invest s’inscrit dans un processus progressif se décomposant comme suit :

A) Dans un premier temps, l’Internaute doit accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant de pouvoir accéder au statut d’Adhérent. Par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Adhérent confie à TYLIA Invest une mission de service de conseil en investissement.

B) L’Adhérent doit ensuite remplir le questionnaire de connaissances client. Le questionnaire de connaissances client permet à TYLIA Invest de se procurer les informations concernant les connaissances et l’expérience des Adhérents, leur situation financière (incluant leurs capacités à subir des pertes) et leurs objectifs d’investissement (incluant leur tolérance au risque) de manière à ce que TYLIA Invest puisse leur recommander les instruments financiers qui leur conviennent conformément à l’article L. 541-8-1 4° du Code monétaire et financier.

C) Une fois le questionnaire de connaissances client complété par l’Adhérent, TYLIA Invest effectuera le test d’adéquation. Le test d’adéquation permet à TYLIA Invest de vérifier que la transaction qu’elle entend recommander est adaptée à la situation de l’Adhérent au regard des informations complétées par l’Adhérent dans le questionnaire de connaissances client.

D) Une fois le questionnaire de connaissances client validé et le test d’adéquation réalisé par TYLIA Invest, l’Adhérent recevra un courriel par lequel il sera informé de la validation ou du refus de sa demande du statut d’Investisseur. En cas de validation du statut d’Investisseur, le courriel précisera la catégorisation de l’Investisseur.

Conformément à la réglementation applicable, TYLIA Invest a l’obligation de catégoriser un nouvel Investisseur dans l’une des catégories suivantes :

Client non professionnel (ou de détail) ;

Client professionnel (Article D. 533-11 du Code monétaire et financier) ;

Contrepartie éligible (Article D. 533-13 du Code monétaire et financier).

L’investisseur est informé de son droit de demander une catégorisation différente de celle définie par TYLIA Invest. Néanmoins, TYLIA Invest peut accepter ou refuser la demande de changement de catégorisation. Les conditions dans lesquelles cette demande peut être faite par l’Investisseur, et les conséquences qui en résulteraient quant à son degré de protection sont celles précisées dans le Règlement Général de l’AMF.

TYLIA Invest fournira à l’Adhérent un conseil en investissement recommandant les instruments financiers adaptés à la situation de l’Investisseur.

TYLIA Invest s’abstiendra de fournir des conseils en investissement lorsqu’elle n’aura pas pu recueillir les informations nécessaires pour effectuer le test d’adéquation.

E) TYLIA Invest formalisera ensuite le conseil en investissement dans une déclaration d’adéquation, qui sera transmise par courriel à l’Investisseur avant que celui-ci ne remplisse son Bulletin de Souscription. La déclaration d’adéquation comportera une synthèse des conseils donnés et expliquera en quoi les recommandations formulées sont adaptées à la situation de l’Investisseur.
Les prestations de conseil en Investissement mises en œuvre par TYLIA Invest sont réalisées de manière ponctuelle au moment de la souscription de chacune des Opérations proposées sans réitération par la suite pendant la durée de conservation de l’Investissement par l’Investisseur.
Dès lors, la déclaration d’adéquation précisera également que TYLIA Invest ne fournira pas à l’Investisseur une réévaluation périodique du caractère approprié des instruments financiers qui lui sont recommandés dans la déclaration d’adéquation.

F) Enfin, la déclaration d’adéquation mentionnera que TYLIA Invest fournit un conseil en investissement non-indépendant en ce que ses conseils reposent sur une analyse restreinte de différents types instruments financiers émis ou proposés par des entités ayant des liens étroits avec TYLIA Invest et que TYLIA Invest est rémunérée au titre du service de conseil en investissement par l’Émetteur ou l’Entreprise Bénéficiaire dans l’hypothèse où une Holding est interposée (cf. article 4.2 ci-dessous).

4.1.3. Autres services

TYLIA Invest fournit également d’autres services et notamment :

Sélection et présentation des Opérations ;
 

Communication aux Investisseurs d’informations relatives aux Émetteurs ou aux Entreprises Bénéficiaires, (Document d'Information ou Prospectus le cas échéant, business plan, statuts de l’Émetteur ou de la Holding, etc.) ;
 

Tenue du Compte Electronique ;
 

Gestion de la Holding et de son investissement dans l’Entreprise Bénéficiaire sur décision des actionnaires de la Holding dans l’hypothèse où TYLIA Invest assure la présidence de la Holding.

4.2 RÉMUNÉRATIONS DE TYLIA Invest

4.2.1 Rémunération versée par les Entreprises Bénéficiaires

A l’issue de la Période de Collecte des Investissements, la rémunération de TYLIA Invest, notamment en contrepartie de l’activité de placement non garanti, du Document d'Information ou du Prospectus le cas échéant portant sur l’Opération, des frais de conseils externes et de l’accompagnement de l’Entreprise Bénéficiaire dans la structuration de son Opération, est exigible. Elle s’élève à un pourcentage calculé sur le montant de la souscription aux Titres Financiers émis par l’Entreprise Bénéficiaire.

4.2.2 Rémunération versée par les Investisseurs

TYLIA Invest ne sera pas rémunérée directement par les Investisseurs.

4.3 PRÉSENTATION DE L’OPÉRATION

La présentation de l’Opération sur le Site contient notamment :

Les informations suivantes contenues dans le Document d'Information

 ou le Prospectus le cas échéant portant sur l’Opération :

La nature et la structuration de l’Opération ;

Les caractéristiques de l’Émetteur le cas échéant ;

Les caractéristiques de la Holding le cas échéant ;

La nature des Titres Financiers

Les caractéristiques de la levée de fonds (montant, prix par Titre Financier, période de souscription, etc.) ;

Le profil de risque de cet Investissement ;

La dénomination de l’Entreprise Bénéficiaire et son siège social le cas échéant ;

Les informations sur l’Émetteur ou l’Entreprise Bénéficiaire le cas échéant (juridique, économique, financière, historiques et prospectives) ;

L’objectif de la levée de fonds pour l’Émetteur ou l’Entreprise Bénéficiaire ;

L’état de la levée de fonds.

Dans le cas ou TYLIA Invest fourni directement une recommandation à un Investisseur, TYLIA Invest Fournira à l’Investisseur le code de l’Opération qu’il lui recommande.

4.4 PROCESSUS DE PRESENTATION ET DE RECOMMENDATION DU PARTENAIRE

Une fois le statut de Partenaire validé par TYLIA Invest, le Partenaire pourra envoyer via le Site à l’un de ses clients un courriel par lequel il invitera celui-ci à découvrir le Site et éventuellement à s’inscrire en qualité d’Adhérent sur le Site pour découvrir les Opérations présentés.

Une fois son client inscrit en qualité d’Adhérent sur le Site et si l’Adhérent a renseigné le code partenaire du Partenaire, le Partenaire pourra envoyer à cet Adhérent via le Site un courriel par lequel il lui recommandera une ou plusieurs Opérations présentées sur le Site. Il lui fournit également le code de l’Opération. Ce code est unique par Opération et est fourni au Partenaire par TYLIA Invest.

4.5 PROCESSUS D’INVESTISSEMENT DE L’INVESTISSEUR

Une fois connecté sur le Site, l’Investisseur découvre l’Opération en inscrivant le code de l’Opération dans l’onglet dédié. Il indique dans l’onglet « Investir » le montant qu’il souhaite investir dans l’Opération qu’il aura choisie. Si l’Adhérent n’a pas le statut d’Investisseur, Il ne pourra pas découvrir l’Opération. Il sera redirigé sur le formulaire de demande de statut d’Investisseur. Le statut d’Investisseur devra être obligatoirement obtenu au préalable avant toute Demande de Souscription.

Les Investissements sont réalisés via le Compte Electronique de l’Investisseur. Ils ne pourront être effectués que durant la Période de Collecte des Investissements.

Le Site réajustera automatiquement le montant que l’Investisseur souhaite investir :

A la somme immédiatement inférieure (ou supérieure dans l’hypothèse d’un seul Titre Financier) afin que le montant de l’Investissement corresponde à la souscription d’un nombre entier de Titres Financiers de l’Émetteur ou de la Holding ;

et en fonction des montants pouvant encore être investis dans l’Opération dans la limite du plafond maximum de la levée de fonds. TYLIA Invest effectuera toute diligence relative à l’exécution de ses obligations en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, telles que définies aux articles L.561-5 et suivants du Code monétaire et financier.

TYLIA Invest se réserve le droit de ne pas exécuter la Demande de Souscription si l’Investisseur ne satisfait pas aux conditions légales, ne remplit pas le questionnaire de connaissances client mis à disposition par TYLIA Invest ou ne fournit pas les documents nécessaires à ses diligences conformément à la législation applicable.

Par la signature électronique du Bulletin de souscription (comprenant le Mandat) via le procédé de signature électronique tel que défini à l’article 1316-4 du Code civil, l’Investisseur donne mandat et pouvoir à TYLIA Invest à l’effet de, en son nom et pour son compte :

Souscrire aux Titres Financiers de l’Émetteur, de la Holding ou de l’Entreprise Bénéficiaire le cas échéant, dans le cas d’une Opération via une Holding;

Signer les statuts de la Holding ;

Transférer le montant de l’Investissement du Compte de Cantonnement sur le compte bancaire de l’Émetteur ou de la Holding le cas échéant ;

Placer les fonds déposés dans un fonds du marché monétaire qualifié. Conformément aux exigences mentionnées dans l'arrêté du 6 septembre 2017, TYLIA Invest vous informe que les fonds placés auprès d'un fonds du marché monétaire qualifié ne seront pas détenus conformément aux exigences de sauvegarde des fonds de l'arrêté susvisé. TYLIA Invest recueille ainsi par la présente votre consentement exprès pour le placement de vos fonds dans un fonds du marché monétaire qualifié;

Et plus généralement, négocier, conclure, signer tous actes relatifs à ce qui précède et faire le nécessaire en vue de la réalisation des opérations visées ci-dessus.

Cette convention de Mandat restera en vigueur au plus tard jusqu’à l’immatriculation de la Holding ou jusqu’à la réalisation de l’augmentation de capital si l’Émetteur, la Holding ou l’Entreprise Bénéficiaire est une société créée.

L’Investisseur prendra connaissance de l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation, et aura confirmé son acceptation intégrale et sans réserve en cochant la case d’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, à son inscription en tant qu'Adhérent et sera en mesure de vérifier les caractéristiques de son investissement.

L’Investisseur sera informé de la bonne réception de la Demande de Souscription et de ses caractéristiques.

TYLIA Invest se réserve également le droit de ne pas donner suite à une Opération si elle estime que les conditions d’éligibilité de celle-ci aux Opérations proposées sur le Site ne sont plus satisfaites par rapport aux conditions initiales.

A l’issue des diligences de TYLIA Invest, l’Investisseur recevra un courriel l’informant de la prise en compte de sa Demande de Souscription et du paiement y afférent, réalisé dans les conditions de l’article 6.

L’exécution de la Demande de Souscription est subordonnée à la validation par TYLIA Invest de la prise en compte de l’Investissement et à la réalisation définitive de la levée de fonds.

En cas d’absence de validation la Demande de Souscription par TYLIA Invest ou d’absence de réalisation définitive de la levée de fonds, TYLIA Invest restituera à l’Investisseur la somme versée par ce dernier sur le Compte de Cantonnement.

4.6 SOUSCRIPTION DE LA HOLDING À L’ÉMISSION DE TITRES FINANCIERS DE L’ENTREPRISE BÉNÉFICIAIRE

En fonction du calendrier de l’Entreprise Bénéficiaire, la Holding dont l’Investisseur est devenu actionnaire, représentée à cet effet par TYLIA Invest :

Souscrira à l’émission de Titres Financiers de l’Entreprise Bénéficiaire, le cas échéant après avoir acquis tous Titres Financiers donnant accès à son capital ;

Libérera intégralement l’apport lié à cette souscription ;

Deviendra par conséquent titulaire de Titres Financiers de l’Entreprise Bénéficiaire ;

Signera tous les documents nécessaires à la réalisation de l’investissement dans l’Entreprise Bénéficiaire et notamment un pacte d’actionnaires le cas échéant. En tant que de besoin, l’Investisseur donne à TYLIA Invest tous pouvoirs à ces fins dans le Bulletin de souscription.

TYLIA Invest informera les Investisseurs via le Site de la réalisation définitive de l’augmentation de capital de l’Entreprise Bénéficiaire.

5. DÉSINVESTISSEMENT

Les modalités de désinvestissement sont précisées dans le Document d'Information ou le Prospectus le cas échéant.

6. MISES EN GARDE RELATIVES AUX SERVICES D’INVESTISSEMENT

Tout Investissement doit être effectué par un Investisseur dans la limite de ses capacités financières de la réglementation en vigueur.

En particulier, TYLIA Invest met en garde l’Investisseur sur les points suivants :

Risques d’illiquidité :

Les titres de l’Émetteur ou de la Holding et de l’Entreprise Bénéficiaire le cas échéant n’étant pas cotés en Bourse, leur liquidité n’est pas assurée. La liquidité pourrait être effective au moment de la recherche d'acquéreurs ou d'une opportunité de sortie (notamment en cas d’entrée d’un fonds d’investissement, de rachat par les fondateurs, d’entrée d’un acteur industriel, de LBO ou de cotation sur un marché réglementé ou de remboursement du Titre Financier) ;

En application des clauses statutaires ou extrastatutaires spécifiques à chaque Opération, les Titres Financiers de l’Émetteur ou de la Holding et/ou de l’Entreprise Bénéficiaire le cas échéant peuvent être incessibles pendant une durée déterminée ;

Risque de perte en capital : l'Investisseur doit être conscient du risque de perte d’une partie ou de la totalité de son Investissement ;

Risque de dilution;

Risque de non paiement des dividendes ou des intérêts;

Risque de non réalisation d’une plus-value ;

Risque d’absence de réalisation de l’Opération : En cas d’absence de réalisation de l’Opération, les sommes reçues pour cette Opération sur le Compte de Cantonnement sont remboursées à l’Investisseur ;

Risque de sursouscription : Il existe un risque que TYLIA Invest ne puisse accepter l’intégralité des demandes d’Investissement à une Opération.

Avant tout Investissement, TYLIA Invest ou son Conseiller en Gestion de Patrimoine s’assurent que l’Investisseur:

à une compréhension entière des avantages et des risques éventuels de l’Investissement ;

prend sa décision de manière indépendante ;

souscrit à une opération appropriée, notamment compte-tenu de sa situation financière, de son expérience, de ses ressources opérationnelles et financières, ou de toute autre circonstance ;

est apte à appréhender et à comprendre correctement l’Opération (caractéristiques, risques, durée de détention recommandée de l’Investissement…) dans lequel il envisage d’investir.

L’Investisseur s’engage à prendre avant toute décision d’Investissement, toutes les mesures utiles pour s’informer sur les conséquences de son Investissement sa situation notamment financière, patrimoniale ou encore fiscale. D’une manière générale, l’investisseur est invité à se rapprocher de son conseiller fiscal ou de son chargé de clientèle habituel afin de déterminer les règles fiscales applicables à sa situation particulière.

L’Investisseur s’engage à prendre en compte les mises en garde qui lui sont communiquées sur le Site.

7. MOYENS DE PAIEMENTS

L’Investissement s’effectue via virement bancaire ou par chèque à l’ordre de TYLIA Invest.

8. POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

Les PSI doivent prendre toutes les mesures empêchant les conflits d’intérêts susceptibles de porter atteinte aux intérêts de leurs clients. A ce titre, TYLIA Invest a mis en place une politique relative à la prévention et à la gestion de ces conflits.

Si TYLIA Invest ne parvenait pas à neutraliser un conflit d’intérêts ou si elle estimait qu’une situation de conflit d’intérêts potentiel nécessite une information des Adhérents Investisseurs et/ou de l’Émetteur ou de l’Entreprise Bénéficiaire, TYLIA Invest les informerait de la nature générale ou de la source du conflit d’intérêts.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Conformément au Règlement AMF, toute réclamation effectuée par un Adhérent sera examinée par TYLIA Invest.

Conformément à la réglementation applicable, TYLIA Invest s’engage à y répondre dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation, sauf circonstances exceptionnelles.

Le traitement des réclamations est réalisé sans frais à la charge du demandeur.

L’Adhérent effectuera ses réclamations auprès du service Adhérent de TYLIA Invest, par l'intermédiaire du formulaire de contact.

Vous pouvez également télécharger notre politique de traitement des réclamations.

9.2 EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

9.2.1 Exclusions de responsabilité relatives au fonctionnement du Site

Les Membres reconnaissent que leur utilisation du Site se fait à leurs risques et périls.

Le Membre dégage TYLIA Invest, ses dirigeants, agents, préposés, ou prestataires, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation du Site.

Le Site fournit au Membre des informations à titre indicatif. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du Site.

TYLIA Invest ne pourra en aucun cas être tenue responsable de, (d’), (du) :

Tout dommage indirect pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de l’utiliser ;

Tout défaut de communication par le Membre à TYLIA Invest des informations concernant son Compte Electronique ou contenu de ce compte ;

L’incapacité du Membre à conserver en toute sécurité et confidentialité son mot de passe ou les informations de son Compte Électronique ;

Un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de le Membre, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Membre ;

Une suspension des Services du fait de l’hébergeur, d’une intrusion malveillante, ou de la présence de virus informatique ;

Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’Internaute à partir du Site.

TYLIA Invest ne sera pas responsable du contenu de sites Internet tiers sur lesquels des liens hypertextes du Site ou figurant sur le Site pourraient renvoyer.

En raison du caractère évolutif, des limites et des possibilités technologiques liées à Internet, TYLIA Invest met en garde le Membre notamment au regard des points suivants :

Aucun contrôle systématique et exhaustif n’est effectué par TYLIA Invest sur la nature et les caractéristiques des données qui peuvent transiter sur le Site ;

La nature et les caractéristiques du réseau Internet (notamment l’absence de protection rigoureuse et systématique, le détournement dans la circulation des informations), les aléas techniques ou technologiques, ne permettent pas de garantir la consultation, l’interrogation ou le transfert de données ainsi que le secret des correspondances ;

Dans le respect de la finalité du traitement des données extraites du Site, le Membre est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge ou transfère via Internet ;

Le Membre doit prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels, ordinateurs, Smartphone, tablettes et tous autres périphériques ou appareils, contre la contamination de virus pouvant circuler sur Internet ;

Les équipements du Membre sont sous son entière responsabilité, TYLIA Invest ne pouvant être tenue pour responsable des problèmes d’indisponibilité, de connexion au réseau ou de transmission des données consultées sur le Site, des informations diffusées par le Membre sur le Site ou des utilisations du Site, non conformes aux Conditions Générales d’Utilisation.

9.2.2 Exclusions de responsabilité liées au statut de PSI

TYLIA Invest ne pourra en aucun cas être tenue responsable de :

Tous risques liés à l’Investissement et notamment ceux visés à l’article 5 (Risques) des Conditions Générales d’Utilisation ;

La non réalisation d’une Opération ;

La mauvaise transmission par l’Adhérent d’une demande du statut d’Investisseur et précisément l’absence de prise en compte d’une demande du statut d’Investisseur dans certaines hypothèses tel que par exemple l’absence de complétude des informations renseignées par l’Adhérent dans le questionnaire de connaissances client ;

La mauvaise transmission par l’Investisseur d’une Demande de Souscription et précisément de l’absence de prise en compte d’une Demande de Souscription dans certaines hypothèses tel que par exemple l’absence de complétude des informations renseignées par l’Adhérent ;

La mauvaise transmission par l’Investisseur d’une Demande de Souscription et précisément de l’absence de prise en compte d’une Demande de Souscription dans certaines hypothèses tel que par exemple l’absence de complétude des informations renseignées par l’Adhérent.

TYLIA Invest est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable et assortie de garanties adaptées à ses activités.

10. DONNÉES PERSONNELLES, COOKIES

10.1 DONNÉES ET TRAITEMENTS

En matière de collecte des données personnelles, TYLIA Invest agit de manière loyale et licite. La finalité des traitements opérés sur les données personnelles collectées par TYLIA Invest ont pour finalité la réalisation de son objet social, à savoir la fourniture des services d’investissement suivants : placement non garanti et conseil en investissement financier.

Si une personne choisit de ne pas communiquer les données demandées, TYLIA Invest ne pourra traiter sa demande et n’assurera pas la prestation de service.

Les données collectées par l’intermédiaire du Site et ultérieurement traitées par TYLIA Invest sont celles que les Adhérents transmettent volontairement.

Les données collectées pour un Adhérent concernent le nom de famille, le prénom, une adresse de messagerie électronique valide, le choix d’un mot de passe.

Les données collectées pour un Investisseur concernent en plus des données mentionnées ci-dessus l’année de naissance, l’adresse postale du domicile, le code postal, la ville, la région et le pays, l’ensemble des informations nécessaires à la conformité de la législation applicable et de la connaissance du client, un numéro de téléphone mobile, une copie de la carte d’identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Les données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse IP (adresse de la connexion de l’Internaute) et ce pour la gestion de son système informatique et pour l’analyse de l’utilisation de son Site par TYLIA Invest, qui se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP de l’Internaute en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet, afin d’identifier l’Internaute lorsque cela est rendu nécessaire par des injonctions impératives (ex : réquisitions judiciaires).

La durée de conservation des données est variable et limitée conformément au principe de la conservation uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif assigné au traitement. Toutefois, en matière de participation à la lutte contre le blanchiment, conformément aux articles L.533-8 du Code monétaire et financier, l’ensemble des données nécessaires à l’exécution des Services fournis et aux Investissements effectués par l’Adhérent sur le Site seront conservées par TYLIA Invest durant au moins cinq ans.

L’Adhérent charge TYLIA Invest, pour la durée d’utilisation des Services, de procéder exclusivement pour le compte de l’Adhérent aux traitements tels que requis par les Services, à savoir :

La réponse aux demandes d'information de l'Adhérent formulées sur le Site ;

L’ouverture et la gestion du Compte Electronique ;

L’exécution des Investissements ;

L’établissement de statistiques générales sur la consultation du Site afin d’améliorer les prestations que TYLIA Invest offre sur le Site.

10.2 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

10.2.1 TYLIA Invest s’engage à ne traiter les données de l’Adhérent que conformément aux dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ultérieurement ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

10.2.2 TYLIA Invest garantit que ses mesures et dispositifs techniques et d’organisation présentent les garanties suffisantes de sécurité et de confidentialité des données. Il est rappelé en tant que de besoin que les mesures et dispositifs de TYLIA Invest assurent un niveau de protection suffisant pour protéger les données de l’Adhérent contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé et contre toute autre forme illicite de traitement.

10.2.3 Si, au cours de l’utilisation des Services, TYLIA Invest se trouve dans l’incapacité, pour quelque raison que ce soit, de se conformer à ses obligations visées au présent article, il s’engage à en informer l’Adhérent dans les meilleurs délais et à prendre toutes mesures conservatoires.

10.2.4 TYLIA Invest s’engage à prendre en compte, dans les délais les plus brefs, les demandes de correction, rectification ou suppression des données et/ou traitements que lui adressera l’Adhérent.

10.2.5 TYLIA Invest garantit avoir procédé aux formalités de déclaration nécessaires auprès de la Commission Informatique et Libertés concernant les fichiers créés ou modifiés dans ses propres systèmes d’information du fait de sa prestation pour lesquels TYLIA Invest agit en qualité de responsable du traitement.

10.2.6 TYLIA Invest s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles recueillies sur l’Adhérent sans l’accord exprès de ce dernier ; exception faite des tiers prestataires et délégataires éventuels auxquels TYLIA Invest peut recourir dans le cadre de l’exécution des Services (dans ce cas ces tiers seront tenus du respect de ces mêmes obligations en matière de données personnelles).

10.2.7 TYLIA Invest transfère les données à caractère personnel des Adhérents en dehors de l’Union Européenne tel que précisé dans la politique de confidentialité de TYLIA Invest. A ce titre, TYLIA Invest s’engage à mettre en œuvre toutes les formalités nécessaires à cet effet, en particulier en matière de contrôle de l’utilisation, du traitement et du stockage des données. En toutes circonstances, TYLIA Invest reste seul directement responsable vis-à-vis de l’Adhérent ou de l’Investisseur des conséquences pécuniaires directes liées à des fraudes ou à des détournements opérés par les tiers auxquels il a recours dans l’exercice de ses missions.

10.2.8 Sauf opposition expresse de l’Adhérent, TYLIA Invest peut collecter des données concernant l’utilisation du Site, telles que les pages que l’Adhérent visite ou les Services qu’il utilise afin de mieux comprendre les attentes de l’Adhérent et d'améliorer le fonctionnement du Site.

10.2.9 TYLIA Invest et/ou le gestionnaire du Site ne peuvent être tenus responsables des données que l’Adhérent divulgue de sa propre initiative sur le Site.

10.3 ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES

Pour information, conformément à la réglementation en vigueur applicable, les conversations téléphoniques entre un Adhérent et un collaborateur de TYLIA Invest sont susceptibles d'être enregistrées.
Les enregistrements sont conservés sur un support durable, pour une durée de 5 ans. L'accès aux enregistrements est strictement limité et encadré comme le prévoit l'article 76 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016.
 

10.4 COOKIES

La connexion à un serveur Internet a pour effet d’envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l’ordinateur de l’Adhérent. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s’appellent des « cookies ». L’Adhérent peut, s’il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies. Cette modification n’empêchera pas la connexion sur le Site, mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique de l’Adhérent lors de sa connexion au Site.

10.5 DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION

Conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée ultérieurement ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, toute personne concernée dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, notamment quant à l’usage à des fins de prospection commerciale, et de suppression des données la concernant. Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : TYLIA Invest, 13 rue Saint-Florentin, 75008 Paris ou envoyer un e-mail à protectiondesdonneespersonnelles@tyliainvest.com
Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais.

10.6 PROSPECTION COMMERCIALE

En matière de gestion commerciale, TYLIA Invest fait application des règles suivantes :

Les traitements mis en œuvre ont les finalités suivantes : la gestion de la relation client (programme de fidélité et suivi de la relation client) ; des opérations de prospection ; l’élaboration de statistiques commerciales ; la cession, la location ou l’échange des données relatives à l’identification des clients ou prospects pour améliorer le service en proposant des produits ou services permettant d’offrir un contrat d’assurance ou une prestation complémentaire ; ou encore la gestion des demandes de droit d’accès et de rectification ;

Les données concernées sont relatives à l’identification (état civil, coordonnées, nationalité) ; à la situation personnelle (situation familiale, économique, patrimoniale, financière, etc.) ;

Les informations recueillies sont destinées à TYLIA Invest et à ses partenaires (Émetteurs, Holding ou Entreprise Bénéficiaire et sous-distributeurs). Elles pourront être utilisées pour transmettre aux Adhérents, dans le respect des textes en vigueur, des informations ou offres commerciales, ce par tout moyen de communication (notamment par courrier postal ou/et électronique, téléphone, etc).

En cas de communication électronique (email, SMS ou MMS), d’automates d’appels, d’utilisation de fichiers tiers, etc., la mise en œuvre d’actions de gestion commerciale est subordonnée au consentement exprès et spécifique de l’Adhérent. En outre, l‘Adhérent dispose du pouvoir de s’opposer de manière simple et dénuée d’ambiguïté en cas de prospection postale, téléphonique ou par voie électronique, de cession d’adresses.

10.7 En matière de boutons sociaux

Le code des boutons de partage proposé par les principales plateformes sociales dépose des cookies permettant de tracer la navigation des internautes, qu’ils utilisent ou non ces boutons. Le consentement préalable des internautes est nécessaire avant le dépôt de ces cookies. Les plug-ins sociaux permettent aux concepteurs de sites d’ajouter facilement à leurs pages web des fonctionnalités de partage du contenu de leur site sur les plateformes sociales.

Pour en savoir plus, TYLIA Invest a mis en place une politique de confidentialité relative aux données personnelles des Membres.

Vous êtes également invités à consulter vos droits sur le site de la Commission nationale Informatique et Libertés CNIL (https://www.cnil.fr/fr).

11. CONFIDENTIALITÉ

Les Investisseurs auront accès à des informations détaillées relatives aux Opérations (notamment : un descriptif, le montant des fonds recherchés, le total des intentions de souscription).

Les Adhérents s’engagent à ne pas divulguer tout ou partie des informations confidentielles à des tiers et à ne pas les utiliser dans un autre but que celui d’étudier l’opportunité d’investir dans les Opérations.

En outre, TYLIA Invest, respecte, conformément aux lois et règlements en vigueur, les obligations de confidentialité à la charge du PSI relatives au secret professionnel.

12. MODIFICATION ET INTERRUPTION DES SERVICES

TYLIA Invest se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie des Services proposés au Membre pour des raisons techniques ou de mise en conformité avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales.

TYLIA Invest s’engage à faire les meilleurs efforts pour informer l’Adhérent des périodes de maintenance, des éventuelles coupures, suspensions et, plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagée ou nécessaire pour l’évolution des Services, via le Site.

De la même manière, TYLIA Invest ne saurait être tenue responsable de l’interruption des Services du fait de l’hébergeur du Site.

L’Adhérent ne peut engager la responsabilité de TYLIA Invest à raison des modifications et interruptions effectuées.

13. RÉSILIATION ET SUSPENSION DU COMPTE ELECTRONIQUE

13.1 Toute demande de résiliation du Compte Electronique doit être adressée impérativement par l'intermédiaire du formulaire de contact (sujet réclamation) ou bien par courrier à l’adresse suivante 13 rue Saint-Florentin, 75008 Paris.

La résiliation du Compte Electronique ne peut avoir lieu tant que l’Investisseur détiendra des Participations. L’Investisseur se verra en ce cas refuser tout nouvel Investissement sur le Site.

13.2 En cas d’utilisation des Services ou du Site en violation des Conditions Générales d’Utilisation, TYLIA Invest peut suspendre ou mettre fin, à tout ou partie du droit d’accès de l’Adhérent au Site et/ou de d’utilisation des Services, à l’exception des Services relatifs à la gestion des Investissements.

14. ETHIQUE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

L’engagement résolu de TYLIA Invest dans les domaines de l’Ethique et du Développement Durable l’amène à rappeler ci-après à chaque Investisseur les règles qui l’engagent.

TYLIA Invest s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément à l’article L.8221-3 du Code du travail.

TYLIA Invest s’engage à respecter la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant, ainsi que les Conventions de l’Organisation Internationale du Travail, auxquelles la France adhère, et dont les thèmes sont repris dans la norme SA8000 (Social Accountability, ou responsabilité sociale).

Dans un souci de respect de l’environnement, TYLIA Invest propose dans la mesure du possible un processus dématérialisé.

15. FRAIS

Si un Adhérent demande à TYLIA Invest la communication des informations requises dans le cadre des Services sur support papier, TYLIA Invest l’informera au préalable de la facturation de frais supplémentaires relatifs aux envois postaux.

La tarification devra être honorée en amont de la prestation.

16. NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l'une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme nulle, illégale ou inopposable par une décision de justice et/ou par un texte de loi, les autres dispositions des Conditions Générales d’Utilisation resteront en vigueur.

17. LITIGES

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français et tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.